Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BHM DEPANNAGE, société immatriculée au RCS Cergy 947 516 696, dont le siège social est situé au 7 Boulevard Henri Poincaré, 95200 Sarcelles, et ses clients pour toutes les prestations de services de dépannage, rénovation et travaux.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BHM DEPANNAGEfournit ses services de dépannage, plomberie, serrurerie, assainissement et tous travaux de rénovation à ses clients, particuliers ou professionnels.

Article 2 - Devis et acceptation

Avant toute intervention, un devis est communiqué au client, soit par téléphone pour les interventions standards, soit par écrit pour les travaux plus complexes.

L'acceptation du devis par le client vaut commande ferme. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

Engagement de transparence : BHM DEPANNAGE s'engage à fournir un devis clair et détaillé, sans frais cachés. Le tarif annoncé est le tarif final, sauf découverte de travaux supplémentaires nécessitant un nouveau devis.

Article 3 - Tarifs

Les tarifs comprennent généralement : le déplacement, la main d'œuvre et les pièces éventuelles. Chaque élément est détaillé dans le devis.

Des majorations peuvent s'appliquer pour les interventions en dehors des heures ouvrables (soir, nuit, week-end, jours fériés). Ces majorations sont systématiquement annoncées avant validation de l'intervention.

Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA incluse au taux en vigueur.

Article 4 - Paiement

Le paiement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord préalable écrit pour les chantiers importants nécessitant un échelonnement.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire
• Espèces
• Chèque
• Virement bancaire

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur (taux d'intérêt légal majoré).

Article 5 - Exécution des prestations

BHM DEPANNAGE s'engage à réaliser les prestations avec professionnalisme et dans le respect des règles de l'art. Nos techniciens sont qualifiés et formés aux meilleures pratiques du métier.

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité des équipes et des contraintes techniques.

À l'issue de l'intervention, l'espace de travail est nettoyé et les déchets sont évacués.

Article 6 - Garanties

Assurance RC Pro : BHM DEPANNAGE dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses interventions.

Assurance RC Professionnelle : Toutes nos interventions sont couvertes par notre assurance responsabilité civile professionnelle.

Garantie pièces : Les pièces fournies bénéficient de la garantie constructeur. Les attestations peuvent être fournies sur demande.

Article 7 - Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant l'intervention. Vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à traiter toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation si l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Pour les interventions d'urgence, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation au moment de la validation de l'intervention.

Article 9 - Responsabilité

BHM DEPANNAGE est responsable de la bonne exécution des prestations dans les limites de son engagement contractuel.

La responsabilité de BHM DEPANNAGE ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure
• Faute du client
• État préexistant des installations non signalé
• Non-respect des consignes d'utilisation données par le technicien

Article 10 - Litiges et médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut nous contacter pour toute réclamation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Consultez notre politique de confidentialité pour plus d'informations.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.